Sébastien PARESY, greffier présent lors du prononcé. ********** Vu le jugement rendu le 8/8/2008 par le tribunal de grande instance de Paris qui, en ordonnant l'exécution provisoire, a condamné la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en

C..., il convient de retenir que 72,94% des fonds qui se trouvaient sur le compte, lors de la révocation de la procuration, appartenaient à M.

Elle admet que la valeur des dividendes (la finance) tombe en communauté mais seulement après leur répartition entre les associés en fonction de leur droit propre.

[O] [B], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir prononcer la nullité de la procédure d’expulsion et de se voir octroyer des délais

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2021 et 28 février 2022, Mme M B, M. G B, Mme K F, M. E I, Mme H I, M.

Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

Monsieur [H] [B] a été débouté de sa demande tendant au rapport à la succession de la valeur des travaux financés par le défunt et réalisés dans les immeubles dont il était demeuré usufruitier.

contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de construction franciliens procure d'importants avantages à l'environnement.

Elle fait valoir que : - les travaux du centre équestre n'étaient pas à sa charge ; - s'agissant de la valeur non amortie des dépenses d'investissement, Mme A a récupéré les biens en question, à savoir

Les appelants ne sauraient se prévaloir du revenu qu'aurait procuré la location de la propriété de leur père pour justifier le caractère dérisoire de la rente dès lors que le bien, à l'exception de la

Me Juliette SELLIER de la SELARL AB-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0592 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2020 et 26 avril 2022, M.

mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions

[H] produite par l'intimée ne respecte pas, quant à elle, l'article 202 du code de procédure civile.

Il en va de même de l'autorisation de procéder à des travaux d'aménagement du rez-de-chaussée des locaux accordée en juillet 2018.

; c'est à ce titre qu'il est personnellement tenu, dès lors qu'il "se propose d'effectuer des travaux au voisinage d'une installation électrique", de s'informer auprès de l'EDF de la valeur des tensions

, il a été transparent avec les collègues habilités sur les circonstances de la remise de ces procurations ; il n'a pas commis de faute grave en raison du dysfonctionnement du service : la procédure interne

M [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 novembre 2021 visant l'ensemble des chefs de décision, à l'exception de celui rappelant que l'exécution provisoire est de droit.