, menace de violence ou contrainte; "aux motifs que Philippe X... voulait obtenir d'Evelyne Y... qu'elle accepte le poste d'attachée commerciale à Metz; qu'il a instauré un climat de pression morale

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° V 20-14.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Durée excessivement longue de détentions provisoires et de peines d’emprisonnement à la suite d’une manifestation au prétoire certes perturbatrice mais non-violente

libertés fondamentales ; - violent le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et de vol en réunion, ni en 2019, pour des faits de violence avec préméditation ou guet-apens " ayant entrainé la mort sans intention

et contre leur mère, [I] [T] épouse [J], des chefs de non dénonciation de crime et non assistance à personne en péril.

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer son préjudice moral qu’il estime à 13 000 euros.

Exposé du litige : Le 22 juin 2008 à [Localité 10], monsieur [U] [Z], né le [Date naissance 3] 1989, a été victime de violences volontaires qui ont entraîné des plaies cutanées au visage et une plaie

L'arrêté mentionne également que l'intéressé a fait l'objet de mesures d'éloignement non exécutées et liste l'ensemble des condamnations dont il a fait l'objet pour des faits de violences et violences

D’une part, en effet, il s’agirait de pratiques extrêmement violentes et, d’autre part, les règles normalement reconnues pour ce genre de pratiques n’auraient pas été respectées par les requérants : non

A... était sous contrôle judiciaire et faisait l'objet d'articles sur Google, articles non retrouvés par un des parents d'élèves ; qu'étaient également évoquées par Mme X..., épouse Y... des violences

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° U 18-13.291

C soutient que la décision est entachée d'illégalité en raison du non-respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 5 du code de justice administrative.

faits qu'il établissait ne « caractéris[aient] [pas] l'existence d'un harcèlement moral », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé les articles

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 11.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[W] pour menaces de mort réitérée, violence et harcèlement moral. Le 3 septembre 2019, M. [W] a déposé plainte contre M. [P] pour dénonciation calomnieuse.