prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et le mémoire en défense; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585

concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585

-1 as follows: "The new Article 585-1 is intended to resolve a difficulty which has appeared in recent years.

, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt

L’expertise indiquait que la valeur vénale du terrain en 1985 et indexée au 1994 était de 1   585   186 049 lires italiennes (ITL).

2021, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 2021, n'est pas, à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, recevable au regard de l'article 585

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; I - Sur le mémoire personnel ; Attendu qu'aux termes de l'article 585

produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires ; Attendu que Christian X..., qui s'est pourvu le 14 octobre 1997, n'a déposé ses mémoires en cassation que les 5 janvier et 6 novembre 1998, soit plus d'1

le pourvoi formé par l'avocat du demandeur le 7 juillet 2017 ; Vu les mémoires ampliatifs et personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu qu'aux termes de l'article 585

2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 juillet 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par la président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

recalled that measures had already been taken to avoid new violations of the same kind as that in this case, notably through the adoption of Law No. 93-1013 of 24 August 1993 which introduced Article 585

Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 février 2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 21 décembre 2001 ; qu'il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

le 11 août 2023, alors que le pourvoi a été formé le 11 juin précédent et qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle, est irrecevable par application de l'article 585

soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 25 septembre 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l article 585

1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 février 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585