infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Balat pour le Groupement forestier de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5,

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du Protocole additionnel n° 1 à la même Convention, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 1er- I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles

L'article L. 1134-5 alinéa 1er du code du travail dispose que "L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination

quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'aux termes de l'article 758-5,

, p. 5 alinéa 1er), entre Mme [U] et M.

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 Juillet 2024, date du commandement de payer.

application de cette règle d’ordre public, la société Crédit logement sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts. 4 - Sur la demande de délais de paiement : Aux termes de l’article 1343-5,

décision de prise en charge avant de saisir le juge des enfants pour obtenir son admission à l'aide sociale à l'enfance, lequel n'a pas prononcé de mesures en urgence sur le fondement de l'article 375-5,

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 décembre 2024.

janvier 2023 ; 2 290,95 euros d'échéances impayées entre le 5 février et 5 avril 2023, 22,20 euros au titre des intérêts, pénalités de retard et accessoires sur échéances impayées au 21 avril 2023 et 61

veut vendre sans le consentement des autres peut solliciter du tribunal de grande instance une habilitation à les représenter lorsque le refus du consentement met en péril l'intérêt commun (article 815-5,

sorte qu'il y avait lieu à appliquer le taux légal des intérêts, la cour d'appel a retenu « que le taux conventionnel est ainsi de 18 % par an, étant ainsi supérieur au seuil de l'usure » (arrêt, p. 5,

- réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Il résulte des pièces produites que : - le 1er février 2021, le conseil de la société BP.

[Y] [X] né le 11 janvier 1962 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 5] Mme [E] [I] épouse [X] née le 2 octobre 1964 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD

Selon l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du code civil, « Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant

Selon l'article R.421-5, alinéa 1er du code des assurances : lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit par lettre recommandée avec accusé

condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 8 000 € en réparation du préjudice moral et rejeté la réparation du préjudice matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions des article L.2141-5,

[M], gérant, ont entraîné un préjudice important pour la SCI La Crèche ; - l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil donne une option à tout associé dans le choix des actions sans que l'une d'entre elles