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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d80

Cassation

6 janvier 1971

6 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1353,1382 ET SUIVANTS,1779,1780,1984 ET SUIVANTS,1998 DU CODE CIVIL,19,23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL,22 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967,2,3

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55eb8

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DELAHALLE, GALLAIS, HENRY, EMO, ALAIN, LIOT, BOZIN, LE BOURHIS, LEFUR ET GUTLIN

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c40067

Cassation

2 février 1972

2 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y..., ES-QUALITE D'ADMINISTRATRICE

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c413a7

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6ed

Cassation

26 octobre 1978

26 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DUBOIS, EMBAUCHE COMME COMPAGNON MACON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMEZ BATIMENT LE 15 JUILLET 1974 POUR LA DUREE D'UN CHANTIER

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CC

civ1

60794b529ba5988459c42a94

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

QUE CELLE PROVENANT DU FAIT DU GARDIEN ETAIT EXCLUE, QU'AINSI LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR N'AURAIT PAS RECHERCHE QUELLE POUVAIT ETRE LA CAUSE

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43017

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

UNE LESION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL,

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b0f

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES Y...

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CC

civ3

60794c139ba5988459c448fb

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET A, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SE BORNAIT A AFFIRMER (PAGE 11 DU RAPPORT) QUE LE PASSAGE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5546e

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1109, 1134, 1271, 1315, ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a5d

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE G.S.F.

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soc

6079b1f79ba5988459c548a0

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PLUS PARTICULIEREMENT

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soc

6079b2079ba5988459c55502

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 434 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QUE BUJON

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soc

6079b21a9ba5988459c55cfc

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

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comm

6079d3649ba5988459c58d17

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

(LA SOCIETE BONY) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC M. X...

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ac

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

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soc

6079b0aa9ba5988459c4f51e

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.436-1 ET R.434-1, R.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c547a5

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd79

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1, L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 6, ALINEA 2, DE L'AVENANT DU 7 FEVRIER 1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c5015b

Cassation

3 avril 1981

3 avril 1981

1957, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES

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