Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans

Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans

Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () / La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans

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ar ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-217 du code de la santé ublique dans sa rédaction a licable au litige : « La carrière des raticiens des hô itaux com rend dix échelons. ».

, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental

MOTIFS DE LA DECISION Les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation invoqués par Mme [S] sont applicables, dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021, à la vente

de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil précité. ».

Sur la demande subsidiaire fondée sur la garantie de non conformité L'article L.217-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce dispose que le vendeur livre un bien conforme au

    Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences of   1997, as applicable at the material time, provided as follows: “A detainee is allowed to receive visitors, provided

L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

L'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître, en matière civile, à moins qu'elles n'échappent à la compétence de

L’article L.217-3 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose : “Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant

L. 217-10 du code de la consommation une restitution partielle du prix et indemnisation des tracas de la procédure.

que le délai du pourvoi en cassation formé contre les arrêts de la chambre d'accusation ne part que de la signification de la décision ; que le délai de trois jours prévu pour cette formalité par l'article

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office à l'article 7.2.1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.