réponse à conclusions et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, le moyen manque en fait de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jean-Louis Claude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Les dispositions de l'article 2246 du code civil invoquées par l'opposant ne sont pas applicables.

364 et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

, prévue par les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce, dont le point de départ est fixé conformément au régime de droit commun découlant des dispositions de l'article 2224 du code civil

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile condamner la société TRANSMEL à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes : * 24 330,28 € au

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

base de 360 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et 1907 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2021 l'appelante demande à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 mai 2020 les appelants demandent à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

L. 365-1 du Code du travail, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : I - Sur le pourvoi formé par la société Soritec :