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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10278
15 mars 2017
15 mars 2017
ou de demander un autre inventaire comme le leur permet l'article 7 du contrat.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2660
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La compagnie d'assurances soutient encore que par application de l'article 7 du contrat d'assurance, est exclu l'arrêt de travail résultant 'de toute pathologie disco-vertébrale à l'exception des fractures
Source officielle1ère Chambre
65b0ba6d8d0ccf000877e4c8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En effet, la société HCE a justifié, ce qui n'est pas contesté, de l'agrément de la sous-commission départementale spécialisée pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
Source officielle2ème chambre
DTA_2103268_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - le délai de préavis prévu à l'article 7 du contrat et aux dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté ; - la décision est entachée d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300510
9 avril 2014
9 avril 2014
prévue à l'article 8-4 du même contrat, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110392
9 septembre 2020
9 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10421
10 avril 2019
10 avril 2019
partie variable de la rémunération, qui est payée le mois suivant la facturation, est due uniquement sur les commandes acceptées par la société. (...)' ; que si l'article 7 du même contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f3
16 avril 2015
16 avril 2015
l'existence de contestation sérieuses, - constater que la clause résolutoire a été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société ML de B, - rejeter la demande de la SCI ML de B tendant à la constatation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632f5b14ec5f96a7da09fd
13 septembre 2011
13 septembre 2011
SUR CE 1- Sur la demande principale La SARL AVENIR ne conteste ni la régularité du contrat signé le 1er mars 2008 ni avoir omis de respecter les dispositions de l'article 8 qui prévoit qu'en cas
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
13 avril 2026
Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 7 du contrat d'accompagnement CIFRE conclu entre Peugeot Citroën Automobiles et l'université Paris Saclay : " Les obligations de secret visées aux articles 7.1 à 7.4 inclus s'appliquent
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En application de l'article 7 du contrat, le prix de cession des droits du spectacle en litige a été fixé à la somme totale de 14 770 euros toutes taxes comprises, les parties contractantes ayant convenu
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f057ef56904f13d44d5b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Au cas d'espèce l'article 7 du contrat de travail fixe la rémunération du salarié en ces termes : «'Elle sera composée de': 1.) la rémunération est constituée d'un fixe de 1500,00 € brut assorti des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab885
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 7 du contrat de travail conclu entre M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article 7 du contrat dispose : « Article 7- Cession du contrat 7.1 - Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103739_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
. 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
24 avril 2024
Les réclamations visées au titre des garanties spécifiques sont uniquement des réclamations de tiers, comme le stipule expressément l'article 7 du contrat de cession.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bee
7 juillet 2022
7 juillet 2022
notification de mutation professionnelle du 25 octobre 2018, sur le site MFI Le Fontanil à Fontanil Cornillon (38120), soit dans le même bassin d'emploi pour être distant de'20'kilomètres, conformément à l'article
Source officielle2ème chambre section C
662b43cdfe2545000831494a
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les sommes dues au titre de la révision du loyer Aux termes des dispositions de l'article 7 du contrat de location liant les parties le montant du loyer était fixé comme suit : « Montant initial
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f5a2370d151415ac0c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Td [Adresse 6] critique le jugement en ce qu'il aurait refusé d'appliquer la majoration contractuelle de 10 % ainsi que les intérêts au taux de 15 % prévus par l'article 7 des contrats de bail et en ce
Source officiellePage 37 sur 16697