[I] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, représenté par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocat au barreau de LYON Demandeur et d'autre part : Maître [L]

Conformément à la délibération n°1.7 du Conseil départemental du 9 décembre 2022, les plafonds de ressources d’éligibilité des ménages au FSL sont adossés aux plafonds d’attribution des logements sociaux

A n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'un protocole signé en mars 2022 et adossé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) serait contraire

commissions locales d'action sociale et qu'ils pouvaient être désignés par une organisation syndicale pour siéger au sein de ces instances, d'autre part, que la composition de ces commissions ne pouvait " s'adosser

Elle porte sur un projet adossé à un ou deux enseignements de spécialité choisis par le candidat ". 3.

les moyens nouveaux présentés par la requérante sont inopérants alors que Mme E ne dispose pas, de plus, d'un intérêt pour agir ; elle insiste sur le fait que la construction n'est pas destinée à s'adosser

abord lieu de relever qu’en application de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 ne peut être saisi que par requête adossée

Par suite, son recours en référé, non adossé à une requête au fond, ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées au point 4 et pour ce motif est manifestement irrecevable. 7.

elle s’y croit fondée, de contester cette décision administrative devant le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demande qui doit être adossée

Dès lors que le débiteur de l'obligation a intégré le conduit de cheminée dans le mur plutôt que de l'adosser à celui-ci la mitoyenneté n'a été conférée que pour le conduit et la souche de cheminée ; qu'il

et revenus et, d'autre part que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appelée; L'emprunt de 400.000 euros souscrit par la société DVO concept était adossé

elle provient "d'installations sanitaires privatives défectueuses de la salle de bains, WC et cuisine, des sols ne présentant aucune étanchéité dans ces pièces, des joints entre appareils et murs d'adossement

X... trouvaient leur origine, non seulement dans la présence d'une fosse d'aisance irrégulièrement adossée au mur séparatif, mais encore, dans le ruissellement sur le fonds contigu des eaux pluviales en

E... avait laissé en place le placoplâtre et son papier d'apprêt lorsqu'il avait adossé la cheminée au mur, qu'il n'avait pas respecté l'écart au feu entre la paroi du boisseau et les bois de charpente

Elle est émise avec la première échéance ou l'échéance unique de taxe d'aménagement à laquelle elle est adossée. " 2.

son habitation, est atteint sur six travées menace sa stabilité et qu'il est imputable au délitement de ses joints depuis plusieurs années par le lierre, implanté sur la propriété communale, qui s'y adosse

La métropole TPM soutient que : - les travaux de démolition du local commercial s'inscrivent dans le cadre l'élargissement et de la sécurisation du domaine public routier ; ce local commercial est adossé

L'extension prévue doit s'adosser au mur de cet immeuble qui est édifié en limite séparative.

Dans ces conditions, cette construction nouvelle s’adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine, à savoir le mur situé en limite de propriété, conformément aux dispositions précitées

Toutefois, ces dispositions s'appliquent en cas de construction sur l'une des limites séparatives si cette construction ne s'adosse pas à une construction voisine existante en bon état, le projet litigieux