Her late husband, Mr Alexandru Ciobanu (“the victim”), was a taxi driver and died at work, in a car accident on 6 April 2008.

Elles adressaient parallèlement leur recours à son assureur de responsabilité, la société AIG Europe sise à Luxembourg.

Jugement rendu le 26 Août 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 22/00720 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER

déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mai 2023 par le Tribunal de proximité de SANNOIS Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Emilie VAN HEULE Me Alexandre

Strasbourg APPELANT : Monsieur [J] [P] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Audrey INFANTES, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La Société AUCHAN HYPERMARCHE N° SIRET

DUMEAU,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41832 SARL A.M.O.13 [Adresse 3] [Localité 3] défaillant Association UNION SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF N° SIRET

de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alexandra

: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : Madame [B] [L] Née le 05

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU SCT TELECOM N° SIRET

VERSAILLES, vestiaire : 47 Représentant : Me Philippe SIMONET de la SELEURL CABINET PHILIPPE SIMONET CPS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0293 - Société SEVEN DAYS TRAPPES N° SIRET

COURQUIN, Plaidant, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT 2/ CO.FE.DE N° SIRET

Nicolas PERRAULT LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SPOD-SPECIALITES DE LA PUBLICITE PAR L'OBJET ET DERIVES No SIRET

SYCOGEST IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 50.000 ¿ RCS EVRY [Adresse 2] [Localité 13] N° SIRET : 391 146 859 Représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté sur l'audience par Me Joël TACHET de la SCP TACHET FUSTER, avocat au barreau de LYON SA PARTHENA prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret

I.S.L RESTAURATION SIRET N° : 789 960 051 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant Représentée par Me Olivier PECHENARD

FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 INTIMÉE Association ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES VENANT AUX DROITS DU GIE S12M [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit N° Siret