En l'espèce, le requérant se prévaut de sa durée de présence de plus de trente ans en France, où se trouve sa mère, sa fratrie ainsi que ses trois enfants français mineurs.

annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de statuer sans entendre les enfants qui en avaient fait la demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'audition du mineur

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu tout d'abord qu'il convient de rappeler, et alors que l'enfant résidait chez son père, que l'état de danger dans lequel évoluait le mineur a fait l'objet d'un signalement à

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller

Plus tard dans la journée, le procureur ordonna le transfert des mineurs d’abord à la sous-direction de la police pour mineurs pour les y interroger, puis vers une structure d’accueil spécialisée.

; le risque est d’autant plus prégnant du fait de la mise en place d’une nouvelle méthode de tirs de mines qui n’identifie pas leurs effets sur la stabilité de la falaise.

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 OCTOBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le 17 décembre 2004, le mineur consentit à une promenade avec son père.

CINQUIÈME SECTION Requête n o 22457/16 X et autres contre la Bulgarie introduite le 16 April 2016 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants sont un couple de ressortissants italiens et leurs trois enfants mineurs

A ne pourra raisonnablement pas organiser, à brève échéance, un nouveau voyage avec ses enfants ; - la décision du 3 août 2023 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour, qu’il est porté atteinte à sa liberté d’aller et venir ainsi

[F] [I] a été mis en examen du chef de viol incestueux sur mineur de quinze ans et placé en détention provisoire, laquelle a fait l'objet d'une prolongation. 3.

Il résulte de l’instruction que les deux enfants mineurs de Mme C...

    Rules of taking criminal proceedings against minors ... 2. ...

Le mineur Mehdi Y...est entendu par la Cour, hors la présence des parties.

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME FIAT-FRANCE, AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE AUTO-EXPANSION, PRETE UNE NIVELEUSE A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS LECLERC ; QUE LE MINEUR

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer des documents de circulation pour enfants mineurs

dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la rectification de son adresse sur son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à son fils mineur