X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Morbras, - les conclusions de M. E.

PAR CES MOTIFS Nous, Mariane ALVARADE, président de chambre chargé de la mise en état, Donnons acte à M.

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉS : Madame [U] [X] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Iannis ALVAREZ

DE BAIGORRY Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, ALVAREZ Evelyne épouse D... Demeurant ...

(Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit de : 1 ) la société Modera, dont le siège est chemimn des Salettes à Saint-Paul-de-Vence

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SNC Altarea Cogedim Régions, représentée par la SELARL Médéas, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.

09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Lionel ALVAREZ

ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Laura CUERVO de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Monsieur [Y] [B] représenté par Me Lionel ALVAREZ

B..., représentée par Me Lenouvel Alvarez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de changement de son statut étudiant

Rôle N° 14/17678 [C] [H] [L] [P] C/ [U] [I] Compagnie d'assurances MAIF Grosse délivrée le : à : Maître HOLLET Maître ALVAREZ DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 et 27 septembre 2023, 19 février, 24 mars et 18 avril 2024, la SCI DRIF Investissements, représentée par Me Alvarez, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B, représentée par Me Lenouvel Alvarez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

B..., représentée par Me Lenouvel Alvarez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la société Altarea Cogedim Régions, représentée par Me Coussy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Les premiers travaux ayant été réalisés avec retard et les seconds n'ayant pas été effectués, Alvaro et Véronique A...

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 63 April 2004 Moreira

January 2014 respectively, did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charge against her, in accordance with Article   6 § 1 of the Convention (see, for example, Moreira

by the Kruševac Basic Court and the Kruševac Court of Appeals in their judgments of 1 October 2021 and 25 February 2022 respectively, was the applicant’s right to a reasoned decision respected (see Moreira

reasoning given by the domestic courts in dismissing the applicant’s case sufficient for the purposes of Article 6 § 1 of the Convention so that the applicant had effective access to a court (compare Moreira

A B, représenté par Me Semedo Moreira, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter