[E] [N], nom d'usage [G] et la SELARL Pharmacie 111 au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d’exigibilité, conformément aux dispositions de l’article 1231

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

138 paragraphe 1 de la CBE ; Que ce dernier article dispose que sous réserve des dispositions de l'article 139 le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant

700 du code de procédure civile ; condamné la SCI MNEF VICTOIRE au paiement des entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Il s'ensuit que le préjudice subi par Madame Z... s'établit à la somme de 50 401,95 euros très voisine de celle arbitrée par le premier juge.

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les contestations des époux X... portaient sur un arriéré

d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - de limiter l'arriéré de charges de copropriété à la somme de 10.878,99 euros ; - d'écarter les dispositions de l'article 10-1 de la loi

Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions

Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l' article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions

dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile.

à l'occasion de cette procédure d'appel et qu'il convient d'arbitrer à la somme de 1.000,00 €.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à M.

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat.

A... qui conduisait de nuit son automobile sur une route, heurta l'arrière du tracteur de M. Z... qui remorquait une fouche à maïs, que les deux conducteurs furent blessés, M.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les arriérés de sa prime de qualification.

conséquences dommageables de cette infraction et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 4 de la loi