Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[X] [D] sollicite de voir sur la base des articles 2239, 1792 à 1792-6, subsidiairement 1134 alinéa 3, 1135, 1147, 1157 anciens, 1641 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1615 du code civil, L.124-3, L.241-1

L. 162-25 du code de la sécurité sociale, dont se prévaut la requérante, n'étant applicables qu'aux tiers payeurs ; - l'acte attaqué mentionne clairement les voies et délais de recours, tout comme la

[S] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du

et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

L’article 1642 du même code dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus ; que l'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur

A est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

Elle devait être déclarée et acquittée chaque mois en application des articles 287 et 1692 du CGI. 6.

L 162-1 du Code Rural.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

700 du code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, - ajouter à que la décision des premiers juges que la direction générale des finances publiques est condamnée

D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L’article 1642 du même Code précise que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Le vice doit être antérieur à la vente.

par les articles L. 162-1 à L. 164-3 () ".

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande de rappels de salaires Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil:Celui qui réclame l'exécution