161 alinéa 4, 1° et 3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'avoir,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

248 à 253, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que les deux assesseurs composant la Cour proprement dite, aux côtés du président, étaient "M.

ETAIT CELLE DES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE PENAL ET NON CELLE DE L'ARTICLE 173 DU CODE PENAL; "ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT LES ARGUMENTS PEREMPTOIRES

131-21 et 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 et suivants, 485, 515, 575, 591 et

de délai de départ volontaire d'un mois n'est pas justifiée par l'urgence exigée par l'article L. 252-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - l'interdiction de circulation

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique alors en vigueur, 112-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

314-1 et suivants du Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

81, 82-1, 175, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de Mme Z... et la demande de confrontation

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Roger D... des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens

1134 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la mise en

111-4 et 432-14 du code pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 2004, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale,

590-1 du code de procédure pénale.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 253 et 593 du Code de procédure pénale