A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M.

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [T] de sa demande d'expertise, - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

; - d'enjoindre à la caisse de lui notifier une décision en ce sens ; - de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 13 janvier 2026 à 17 heures 26 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et

C ressortissant marocain né le 17 juillet 2003, est entré en France à une date inconnue, nécessairement postérieure au 26 mars 2020, date à laquelle il a sollicité l'asile en Allemagne.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 II de ladite loi ; 2°/ que le

Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 6.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".