pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que quatre avis ont été rendus avant que le dossier de demande de permis de construire ne soit complété ; - cet arrêté est entaché d'une illégalité

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions fixées à cet article ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-3, R. 423-15, R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier du permis de construire est incomplet et insuffisant ; la notice architecturale est imprécise sur le traitement

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui se sont substituées à celles du 7° de l'article L. 313-11 du même code à compter

conditions définies à l'article R. 423-1.

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du même code et l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il établit son identité ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 L. 423-22, et L. 435-1 du

faire l'objet d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors la division foncière était un lotissement au sens de l'article L. 442-10 du même code notamment du

faire l'objet d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors la division foncière était un lotissement au sens de l'article L. 442-10 du même code notamment du

111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme