Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023 en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I], dénonçant une violation de l'article Lp 173-3 du code du travail, a contesté son licenciement devant le tribunal du travail de Nouméa en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise et le paiement

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

il méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il méconnaît les dispositions

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () / Il en est de même

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

Il résulte, en outre, de l’article R. 421-5 de ce code que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.