ce fait justificatif, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

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000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 10'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; et 2500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du surplus

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[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par dernières conclusions du 23 septembre 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1178, 1181, 1584 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation, - infirmer le jugement

et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.

1154 du Code Civil, - condamner in solidum les appelants au paiement de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.