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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310955_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605561_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme A..., qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309797_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600588_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512392_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503613_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503892_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500805_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500039_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401134_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510554_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509163_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400721_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui donner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508431_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201356_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516616_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207873_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dans l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence au sens des articles L. 521-1 et R. 522-1 précités du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601134_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402935_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En l'espèce, Mme B A, qui présente une requête intitulée " demande de référé ", doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212122_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 4.

Source officielle

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