Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f77498a54057d102d12
17 mai 2022
17 mai 2022
sur le caractère disproportionné de l'engagement : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030779985
22 mai 2015
22 mai 2015
en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01445
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L3253-8 du Code du travail et qu'il doit également se conformer aux dispositions de l'article L 1233-58 du même Code et par conséquent aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail relatifs au
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a41
3 avril 2025
3 avril 2025
61-1 de la Constitution Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Vu le code de procédure civile et notamment son article 126
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443
11 avril 2012
11 avril 2012
; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
[T] [H] doit rapporter à l'actif de la succession de [V] [H] la somme de 61 684,57 € constituant une donation indirecte et la somme de 5 350 € au titre du solde du prix de vente du 1 juin 2012, - dit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301852_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la présente instance.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
5°) de mettre à la charge de l’OFII de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
majoritaire signé dans les conditions prévues à l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [N] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ezer, du ministère des Affaires étrangères, le grief tiré de la légalité de la détention subie par le requérant du 31 janvier au 5 février 2020 (article 5 § 1 de la Convention), et de déclarer la requête
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
8 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par ordonnance du président de la cour du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
En second lieu, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
comité d'entreprise, désormais le comité social et économique, fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge de la société RMI la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2202453_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 37 sur 380