Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f95d8956911a3ff6100
9 août 2024
9 août 2024
La cour rappelle qu'il incombe à l'appelant de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants.
Source officielleciv2
60794b669ba5988459c42e6d
8 février 1984
8 février 1984
Z..., REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE FAIT DE NE PAS S'ETRE MIS EN ETAT DE CEDER LE PASSAGE A LA VOITURE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE CONDUITE PAR M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00857
20 septembre 2011
20 septembre 2011
code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société, l'arrêt retient que celle-ci est prévue par l'article 1728 b du
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243509
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a526f9
16 avril 2024
16 avril 2024
2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303328_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par une lettre du 13 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e024
26 février 1969
26 février 1969
ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR Y..., LESDITS MOYENS ETANT LES TROIS REUNIS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 188 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400314_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le service d'incendie et de secours de la Martinique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468534.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007616361
25 février 1983
25 février 1983
1649 QUINQUIES A 4 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, QUE, DANS LE CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504651_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A B demande au tribunal de condamner l'Etat en raison de ses conditions de détention indignes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406243_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 3929