4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G doit être rejetée y compris en ce qu'elle contient des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En dernier lieu, il est disposé par l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Mme [G] à verser à la société [2] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens.  

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

versera à Me Ballu, conseil de Mme G, la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

G...C...et Mme D... étaient, à raison de leurs fonctions respectives, inéligibles au conseil municipal de Honfleur en application de l'article L. 231 du code électoral aux termes duquel : " (...)

L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES

H, Mme I et Mme G auprès des autorités autrichiennes sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Me Roulleau, conseil de M.

G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Article 3 : L'Etat versera à Me Papineau, la somme de 1 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37