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1 354 résultats pour « Article L191-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L.244-9 du code de la sécurité sociale) ou, s'agissant des plus récentes, de mises en demeure (article L.244-2 du code de la sécurité sociale) ; que les mises en demeure, qui peuvent valablement concerner

Source officielle

Page 37 sur 68

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89187

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

 : Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e490f553798000884737e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution - réformer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L.124-1 du code des assurances; En tout état de cause, - condamner les demandeurs in solidum à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

[T] la somme de 3 000 € au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A

6684eb17a0de54ff609f80e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Une expertise a été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur [X] a conclu : - que la nature de la lésion à l'origine du malaise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93600

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 112-6 du code des assurances, débouter tous contestants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la compagnie Generali, • condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L642-2 du même code énonce que 'la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c26593736057d78a8da

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle