AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
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Chambre Sociale
6566e3e918106f8318baa01a
1 septembre 2023
1 septembre 2023
unité déconcentrée de l'UNEDIC tenu à garantie pour les sommes à caractère salariale dans les termes de l'article L3253-8 et suivants du code du travail en l'absence de fonds disponibles et ce dans la
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