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Par conséquent, le moyen de nullité sera rejeté. 2/ Sur la demande de complément d'expertise judiciaire En application de l'article 145 du Code de Procédure Civile, « S'il existe un motif légitime

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VI. ' Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.

[H] [T] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

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En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

[B] [R] et la société Holding Savana se heurtant à un défaut de qualité à agir en vertu des articles L621-39, L622-4 et L622-5 du code de commerce à raison de l'absence d'un préjudice individuel distinct

L622-24. » L'article L. 624-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet

L. 622-14 du même code ; que selon l'article L622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque

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1134, 1153 et 1154 du code civil, vu l'article 2288 du code civil, Vu les articles 2305 et suivants du code civil Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L622-22 du

Dans ses dernières conclusions du 17 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315