à Mme [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais,

[V] [I] dans le calcul des cotisations de l'année 2018 et qu'il a été fait une juste application des dispositions de l'article R131-4 du code de la sécurité sociale s'agissant de la compensation de la

janvier 1958, devait impérativement être respecté" la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 5 septembre 1958, et ce faisant violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

fondement des articles 1101 et suivants du code civil, aux fins de : - condamnation de Monsieur [V] à leur payer les sommes suivantes : - 9840 euros et 1800 euros en principal avec intérêts de droit,

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