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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22498_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 17 février 2022 portant décision de transfert aux autorités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00234_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 2 mai 2023 portant décision de transfert aux autorités roumaines

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00760_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 30 août 2023 portant décision de transfert aux autorités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02412_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 16 avril 2024 portant décision de transfert aux autorités belges

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03107_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de l'Aveyron ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300092_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cherrier, présidente-rapporteure ; - les observations de Me Bachet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601524_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Zouad, - les observations de Me Bachet, substituant Me Cazanave, représentant Mme C..., qui conclut aux mêmes fins et précise son moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601569_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Zouad ; - les observations de Me Bachet, substituant Me Soulas, représentant M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504355_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Zouad ; -et les observations de Me Bachet substituant Me Soulas, représentant Mme et M. B.... Considérant ce qui suit : Mme C...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304409_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Bachet, substituant Me Ducos-Morteuil, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306542_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Gueguein, - et les observations de Me Bachet, substituant Me Soulas, représentant M. A se disant B C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303642_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Zabka, - les observations de Me Bachet, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant MM. F et Mme E qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de MM.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302547_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les observations de Me Bachet, substituant Me Brel, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200449_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Grimaud, rapporteur, - et les observations de Me Bachet, substituant Brel, représentant Mme B épouse E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200450_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Grimaud, rapporteur, - et les observations de Me Bachet, substituant Me Brel, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00495_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ; - les observations de Me Bachet, représentant M. et Mme D.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205753_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Péan, - et les observations de Me Bachet, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401097_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Zabka, - les observations de Me Bachet, substituant Me Brel, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations M. D, assisté de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403692_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, substituant Me Cohen, représentant M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501343_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Clen, - et les observations de Me Bachet substituant Me Brel, représentant M. A..., présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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