LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND demeurant [Adresse 3] Informé le 06 avril 2023 à 14h38 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article

A ETE DISSOUTE, BARTHELEMY DESIGNE COMME LIQUIDATEUR, ET LES PARTS DE LA SOCIETE MEGAVOLT, RESTEES AU NOM DE DAME Y..., REINTEGREES A LA MASSE ; QU'ASSIGNEE EN EXPULSION PAR BARTHELEMY ET PAR LE LIQUIDATEUR

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025 du préfet de Saint-Barthélemy

521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy

Barthélémy, Manuel X..., demeurant ..., 3°/ Mme Y..., Germaine X... divorcée Ferlet, demeurant ..., 4°/ M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Brahima X, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

B D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy du 26 novembre 2024 délivrant un permis de construire à M.

Le 22 janvier 2012, ce permis a fait l'objet d'un arrêté de retrait de la collectivité territoriale de Saint-Barthélémy.

Barthélemy A et située sur le territoire de la commune ; Considérant que, pour faire droit à la demande de M.

[G] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy M.

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 OCTOBRE 2023 RG N° : 22/01117 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQAA 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du Tribunal de Proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.