AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503231_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... et de Mme C... du logement qu’ils occupent, dans le cadre du dispositif d’hébergement pour les demandeurs d’asile, au 101 Route Nationale à Belleville ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique
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08/08/2014
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11/04/2014
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05/09/2013
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04/04/2012
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soc
6137218bcd580146773f4a66
19 juin 1991
19 juin 1991
route de Fourques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Poclain, société anonyme, dont le siège est au Plessis Belleville
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