VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [T] Demeurant chez madame [T] [S] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Delphine BOGAERT-LENNE

D.H., arrêt Boddaert c. Belgique du 12 octobre 1992, série A n° 235-D, p. 82, par. 39).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, la société Biogaz du pays de France, représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse se trouve située au sud du lieudit " Bodart ".

Even, rapporteur public, - et les observations de Me Bodart, substituant Me Lorthiois, représentant le CCAS de la commune d'Haubourdin. Considérant ce qui suit : 1.

GROUPAMA TRANSPORT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Me BODDAERT substituant

: B0921 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre, Mme Agnès BODARD-HERMANT

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 03/13593 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP LISSARRAGUE SCP BOMMART

sentence arbitrale rendue le 05 Septembre 2006 par le tribunal arbitral de Courbevoie No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP BOMMART

civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT

Bernard CHEVALIER, Président, et Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DELLELIS, Présidente, chargée du rapport et Mme Agnès BODARD-HERMANT

Bernard CHEVALIER, Président, et Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre, Madame BODARD-HERMANT Agnès, Conseillère, Madame QUENTIN DE GROMARD

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 11 septembre 2023, Mme H, représentée par Me Basile Bodard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

rendu le 23 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/8764 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT

TARTOUR plaidant pour la SCP SAMSON, avocat au barreau de PARIS, toque J 47 INTIMES Monsieur [J] [D] [A] Madame [B] [Y] épouse [A] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP BOMMART