prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

A B, représenté par Me Loison, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de

A C B, représenté par Me Loison, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ; 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le

A..., représenté par Me Loison, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a

B est titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil de Mines Paris - PSL, option " Affaires publiques et innovation ", d'un master en économie environnementale et changement climatique obtenu à la London School

Having regard to the partial decision of 12 November 2002, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Peter Benjamin, is a British national who was born in 1947 and lives in London

    On 2 October 2003 the High Court in London resumed its examination of the case.

à côté, sans déclaration de travaux, puis ajoute à la construction existante un sas d’entrée de couleur marron, toujours sans aucune autorisation, puis une nouvelle extension en dur, en parpaing, camouflé

exécution de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le maire de Sannois s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée le 17 juin 2025 en vue d’installer des antennes de téléphonie mobile camouflées

relais de téléphonie ne consiste ni en une installation d'ouvrage technique ni en la réalisation de cheminées et que ces installations ne sont pas apparentes ni visibles depuis l'espace public, étant camouflées

Les antennes-relais projetées seront totalement camouflées. Quant à l'immeuble, la forme et l'architecture de celui-ci seront respectées, voire unifiées, avec la mise en place d'un bardage.

Charles-Henri , demeurant 4 Cheval house, Cheval place, London S.W. 7 à Londres Grande-Bretagne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal

25/00435 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJEN Affaire : Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Janvier 2025, enregistrée sous le n° Société CATALINA LONDON

PRENDRE FIN AUTOMATIQUEMENT A LA FERMETURE DES BUREAUX LE 31 DECEMBRE (1968 OU 1971) ET PREVOYANT QUE TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LES PARTIES SERAIT SOUMIS A ARBITRAGE A LONDRES, SUIVANT LE REGLEMENT DU LONDON

EMPLOYEURS ET LAISSAIENT NOTAMMENT A CES DERNIERS LA FACULTE DE REPARTIR LEURS RISQUES ENTRE DES ASSUREURS DIFFERENTS ; QU'ELLE A RETENU QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE HPK AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA LONDON

[T] INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, ayant siège 5, rue Blaise Pascal – 62218 LOISON-SOUS-LENS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [N], [T], comparant en personne, assisté de son Conseil

ET : LE DEFENDEUR : * SAS MCM-M COMME MENUISERIE, ayant siège 63, rue de l'abbaye – 62218 LOISON-SOUS-LENS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [U], [F], non comparant.

ordonnance rendue le 25 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la société Hilmarton limited, dont le siège est Septre House, 169-173, Régent street, London

juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 27 route de Loison