The hearing was adjourned to allow handwriting samples from the children and the applicant to be disclosed to an expert for analysis, and to enable police checks to be carried out on JW.

In preparation for the national remembrance day of 23 October, the Office of the Prime Minister agreed with the demonstration organisers that certain checks would be carried out by the police at the site

Wimdu, HouseTrip), gérer la réservation, l'occupation et le prix de la location du bien sur les plate formes concernées, agir comme interlocuteur de tous locataires potentiels, fournir un service de check-in

The court instructed the plaintiff to check whether the applicant party still existed. Between 1992 and 1997 the applicant party changed its address at least on two occasions.

    On 27 February 2013 Mr Ponomaryov requested in writing the Prosecutor General of Russia to check on which grounds Mr Zhirinovskiy had been promoted to the rank of colonel. 6.

He further claimed that between 29 August 2003 and 13   August 2004, he was not provided with regular check-ups, medication or a special diet.

At the request of an individual the Commission is required to check, inter alia , whether he or she has been subject to secret surveillance or subject to processing of personal data by the Swedish Security

    On 31 May 1995, arriving by ferry from Gdansk, Poland, the applicant, driving a car, and K.B., driving a lorry, were stopped at the customs check at the ferry berth in Oxelösund, Sweden.

APPELANT Monsieur [Z] [B] né le 1er février 2002 à [Localité 6], de nationalité marocaine représenté par Me CHEMMAM substitué Me KANDJI substituant, avocat choisi du barreau de MARSEILLE et de [G]

A E, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 avril 2023 : - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, - les observations de Me Chemmam représentant M. B, requérant assisté de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Chemamm, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet

A D, représenté par Me Chemmam, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a

D A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

C D, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

né le 03 Juin 1960 à TRELON (59132) ... 69960 CORBAS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture

A D représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

D C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 novembre 2024 ; 2°) d’annuler