représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Clémence BOURGOIS-VANDAELE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2011,

20/09607 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLSA [B] [Y] C/ [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc CABRESPINES Me Clémentine

HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 3] Représentée par Me Clémence WEBER loco Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR : Monsieur [B] [Y], demeurant [

PROUDREED BETA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de

seront effectivement équivalents au loyer fixé pour ce logement.

[W] de régler les loyers impayés dans un délai de huit jours sous peine de résiliation du contrat de plein droit et de paiement des loyers échus et à échoir outre majoration de 10% de la somme due au titre

Il actualise le montant de sa créance au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation à la somme de 2 617,83 euros arrêté au 2 mars 2026, terme de février 2026 inclus.

de la juridiction ; Date des débats : 20 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A. d'HLM LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence

2019, valeur 129,99 » La locataire qui conteste le montant des loyers précise effectivement les bons indices mais le mode de calcul retenu par elle ne correspond pas à la règle : ancien loyer x nouvel

à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2024 par le Président du TJ de [Localité 11] N° RG : 24/00810 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Clémentine

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Le décompte fait apparaître la somme de 4.258,60 euros au titre des loyers échus, charges et taxes au 30 octobre 2025.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile), au profit : 1 / de Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Clémentine

En réparation, il sera alloué au locataire une somme correspondant à 10% du prix du loyer sur la période non prescrite, soit 1980 euros (99 euros pendant 20 mois).

-Condamné Mme [D] [O] à payer à la SCI LAMARTINE la somme provisionnelle de 5441,91 euros correspondant aux loyers impayés.

est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

242 et suivants du Code Civil, - débouté les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant Clémentine

Dès lors, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 9 936 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 993,60 € soit un total de 10 929,60 €.