AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100307
19 mars 2014
19 mars 2014
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 1.500 euros le montant de sa contribution mensuelle à l'éducation de ses enfants Clémence et Perrine ; AUX MOTIFS QUE l'article 371-2 du code civil énonce
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3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A ait apporté le 25 avril 2014 à la SCI la Clémence l'immeuble sur lequel il avait consenti le 31 mai 2006 un bail commercial au profit de M.
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