AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
22 novembre 2006
1976, Dom entre 1976 et 1985, collectivité territoriale depuis 1985) ; ""qu'avant la loi de départementalisation du 19 juillet 1976, le domaine des marchés publics concernant le territoire d'outre-mer
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SELARL DOCTEUR CLAUDE BERREUR-MEYER
09/05/2026
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MEYER, Emmanuel, Daniel, Jean-Claude
05/03/2026
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MEYER, Mathieu, Antoine, Claude
02/03/2026
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BEN MEYER, Maurice Claude
28/02/2026
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GILLET, Claude, Josèphe, MEYER
10/02/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036
15 janvier 2020
15 janvier 2020
pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat met
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