à compter de l'assignation, la cour d'appel a relevé que par acte du 16 novembre 2001, la société SCS gestion avait assigné la société Axa France en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre

[S] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DE CREPY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1736 Maître [B] [T], ès

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 2002F01095 et No RG : 2004F02632 Expéditions exécutoires Expéditions

La déclaration d'appel a été signifiée le 20 août 2025 à la personne de Me [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LTE.

EMEIS (anciennement ORPEA), Monsieur [V] [R], ès-qualité de commissaires aux comptes associé de la société DELOITTE & ASSOCIES, [A] [C], S.A. DELOITTE & ASSOCIES, S.A.S.

En réponse, les intimés font valoir que les termes de la clause litigieuse démontrent qu'elle constitue une clause résolutoire et non une condition, et qu'ainsi, le contrat était ferme et définitif, non

Jérôme HOCQUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS **************** DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur [J] [V] Représenté par l'association tutélaire de la Région Drouaise, ès

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Setti, 9 / de Mme Laurence Riffier, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en qualité de liquidateur de la société

Claude XW..., 50 / Mme Anne-Marie S... épouse XW..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 51 / M.

Le 5 avril 2011, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société LE VERGER DES REINES relevant de l'AGS CGEA IDF OUEST et désigné Maître [I] en qualité de mandataire

qualités de liquidateur de la société TBI, Me [A] [L], ès qualités d'administrateur de la société TBI, et la société Aviva Assurances, la société Allianz iard, ès qualités d'assureur de la société TBI

Par ordonnance du 27 février 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, dont les effets ont été suspendus sous réserve du paiement

CEGID au capital de 18.606.860 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 410.218.010., poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 4]

A..., ès qualités, les sociétés Actival development, Audit & solutions, Lapierre des deux rives, M.

Z..., ès qualités, les sociétés Actival development, Audit & solutions, Lapierre des deux rives, M.

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