Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e3b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Madame Maria Do Rosario CABACA X... et Monsieur Alain Y... se sont mariés le 5 septembre 1981.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de son épouse, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit de se marier
Source officiellecr
6137264acd580146774246b5
7 janvier 2004
7 janvier 2004
de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente, et a décerné un mandat
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f405
10 mars 1999
10 mars 1999
audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - KOYLUK Basri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110243
25 mai 2016
25 mai 2016
partagés des époux, AUX MOTIFS QUE « Monsieur [M] [G] admet un fait de violence à l'encontre de son épouse, d'ailleurs non contestable puisqu'il a donné lieu à sa condamnation par le Tribunal correctionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf72
1 avril 2008
1 avril 2008
Le juge a autorisé Maria Y... Z... à conserver l'usage du nom marital mais a omis de rependre cette disposition dans le dispositif du jugement. * Maria Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
5 mai 2011
initialement formulée sur le fondement de l'article 237 du code civil pour se prévaloir désormais de l'article 242 du dit code et demander ainsi que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122147
7 juin 2013
7 juin 2013
Le tribunal correctionnel rejeta l’opposition formée par l’avocate contre la décision de restriction.
Source officielleRETENTIONS
662c94edb787c4000862f563
25 avril 2024
25 avril 2024
L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60660
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
677f67a58c38f76f78303323
7 janvier 2025
7 janvier 2025
] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
68032e351fa67923f7882a09
17 avril 2025
17 avril 2025
[U] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307289_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215516_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B, qui a fait l'objet de trois condamnations pour délits routiers, en mars 2018, octobre 2019 et septembre 2020, a également été condamné le 4 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c402
20 mai 2008
20 mai 2008
EXPOSE DU LITIGE Hanane Z... et Abdelaziz X... ont contracté mariage le 14 septembre 2000, à MEKNES (MAROC), sans contrat préalable. De cette union est issue Yasmine, née le 12 juin 2002.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02909_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel d’Albi pour des faits de violence sans incapacité sur sa concubine, alors qu’il était placé sous surveillance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01883_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A prononcée par le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains du 18 mars 2021 ne constituait pas une circonstance de fait nouvelle faisant obstacle au renouvellement du certificat de résidence de l'intéressé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00357
18 mai 2022
18 mai 2022
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 Mme [Y] [T], Mme [G] [X] et Mme [C] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110181
20 mars 2019
20 mars 2019
à leur union, le mariage ayant duré 44 ans et la vie commune 21 ans et demi.
Source officielleRETENTIONS
69005c1d2481d356bd1702ca
25 octobre 2025
25 octobre 2025
C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officiellePage 37 sur 183