Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

Monsieur [E] [P] et Madame [M] seront donc condamnés, à titre de provision, au paiement de cette somme.

Elle indique que Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] ont repris le paiement du loyer courant avec un effort supplémentaire de 100 € pour apurer leur dette locative.

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait délivrer à monsieur [S] le 21 novembre 2024 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.631,25

. : N° RG 23/00402 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZQZ NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] [M] [R] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse

-000050 du 13/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Nathalie LEPERT - DE COURVILLE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur

GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 125 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 24 Mars 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN

Monsieur [B] [X], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

CONSUMER FINANCE a adressé à madame [J] [Z] et monsieur [C] [H] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2 762,30 euros au titre des échéances impayées.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [O] le 15 février 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [G] [S] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en remboursement d'honoraires d'avocat et en paiement de dommages

Monsieur [O] [W], comparant, reconnaît le montant de la dette locatif.

X se disant [Y] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur X se disant [Y] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur X se disant

La SCI Les Collines de [Localité 11] est venue aux droits de Mmes [M] [K], [F] [R], [C] [R] et M. [G] [R]. Des loyers et charges sont demeurés impayés.

Monsieur [T] [H] devienne occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ; - que faute pour Monsieur [T] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et

répertoire général : S 09/10312 LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Septembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 08/03960 APPELANT Monsieur

Après débats en audience publique le 01 juillet 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

N°35 DOSSIER: N° RG 22/00067 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILPV COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 03 Août 2022 à 10h 00 [U] [C] LIMOGES, le 03 Août 2022 à Madame Corinne MATHON

Par courrier du 27 février 2024, la SCI MHT a mis en demeure la société VIVEST de régulariser la vente du 3ème immeuble au prix de 320 000 euros.