des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 11-04644 APPELANTE Madame [I] [C] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Carole VAN DERLYNDEN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE CRAMIF

2007 notifié le 11 mai 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige tel que celui-ci est fixé par les écritures respectives des parties ; que la CRAMIF

du travail puis, du 7 juin 1995 au 10 mars 1996, au titre du maintien de ses droits, a demandé l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que par application de ces dispositions conventionnelles, Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de la CRAMIF

entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que par application de ces dispositions conventionnelles, Mmes X... et Y..., agents de la CRAMIF

(Seine-Saint-Denis), pris ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur Sébastien, 2°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, dont le

Philippe Y..., demeurant rue de l'Eglise à Folies (Somme), 38/ Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Crappier, dont le siège social est à Bouchoir (Somme), en cassation d'un arrêt

équipement, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Hiliade équipements, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA

Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 18 septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CRAM

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/01791 ORDONNANCE N 231/12 CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM 30 boulevard Jean Jaurès 45033 ORLEANS CEDEX 1 APPELANTE Monsieur Henri X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est .

d'un pouvoir spécial, le défaut de pouvoir spécial constituant une irrégularité de fond ; qu'en l'espèce, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a constaté que la CRAMIF

Le 3 juin 2022, la société CRAMA Bretagne Pays de la Loire, Mme [S] [K], Mme [S] [U], M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 18 Septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CRAM

) ; que cette demande a été rejetée, sur avis du médecin conseil de l'AVA, tant par l'AVA que par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ; que la CRAM a alors indiqué qu'elle attendait une confirmation

__________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00338 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TK7W MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Mme [O] [Y] - CRAMIF

Compétition ont fait assigner la CRAMA devant le tribunal de grande instance de Brest aux fins d'obtenir le paiement des préjudices garantis ; Que, par le jugement déféré, le tribunal a considéré qu'en

Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine à lui payer un rappel de salaire à ce titre AUX MOTIFS QU'il ressort des documents produits par les parties que contrairement à ce paraît soutenir la CRAMA

L'EURL [N] [B] n'a pas formé d'observations et la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire a indiqué vouloir s'associer à cette demande, pour interrompre les délais de prescription.