DBVB-V-B7F-BIQ2X [F] [X] C/ [C] [S] [Z] [S] [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nassima FERCHICHE Me Denis DEUR Décision déférée

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Septembre 2014 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06349 Décision déférée

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 14/11164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

juillet 1881 ; Attendu que le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par ledit article a pour point de départ

Henri X..., héritier de Mlle Marie-Louise X..., a assigné le directeur des services fiscaux des Landes pour obtenir décharge des sommes mises en recouvrement à raison de cette succession, sur la base d'un

attaqué (Paris, 14 novembre 1995), que la société civile immobilière Jérôme (la société Jérôme), ayant donné à bail des locaux à usage professionnel à la société civile professionnelle Maurice et Henri-Claude

Claude, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 28 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative

- La Commune du BARCARES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Roger X..., Claude

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur

- LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA METROPOLE LILLOISE CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, après avoir relaxé Claude

en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 626, 627 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

4 juin 1996, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Claude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de

[P] [X] ou, à défaut, M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, l'a condamné à 150 000 francs d'amende,

contrefaçon de marque ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

après relaxe de la prévenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Claudius, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, pour abus de confiance et infraction à la loi sur les professions judiciaires et juridiques