AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
642d1428cb8fa004f57da027
4 avril 2023
4 avril 2023
CAUSSE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [N] [U] né le 04 décembre 1973 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me David
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CHAMBRE FAMILIALE
67f8b4f1b12b01e97e03d879
10 avril 2025
10 avril 2025
chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame [N] [Z] [X] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 15] (Portugal) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 18] Représentée par Me David
Source officielle