FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2026 Le sept Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du cinq mars deux mille vingt six, Monsieur David

[G] [B] né le 24 Janvier 1992 à [Localité 1] de nationalité Marocaine RETENU au centre de rétention de [3], assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris et de Mme [V] [L] (Interprète

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023002 Représentant : Maître David

JOFFRE [Adresse 2] - [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic, la SAS FONCIA AMYOT GILLET [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me David CHICH substituant Me Jean-Sébastien

LA MUSARDERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée et assistée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au

1], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°348 090 754 ; agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représenté et assisté par Me Alain-david

DEMANDERESSE Madame [O] [V] [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #B0047 DEFENDERESSE Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée

X se disant [B] [O] né le 16 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

C... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021.

dispositions du Code Monétaire et Financier en date du 1er Août 2023 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau d'AGEN, substituée à l'audience par Me David

Localité 14] [11] [10] S.C.P. [16] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David

Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et Me DUBOURG substituant Me Alain RIBEYRE de la SCP RIBEYRE, DAVID

à : LE MINISTERE PUBLIC [P] [U] [E] [H] [W] [G] HOPITAL DE [Localité 6] Me LANDAIS VANESSA ORDONNANCE Le 26 Janvier 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur David

le : à : [V] [N] Me Karine PUECH CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY [T] [X] Ministère Public ORDONNANCE Le 28 Mai 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur David

[T] [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me TESSIER - Me DAVID

Portalis DBVB-V-B7G-BJAXX [Y] [T] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-david

David C, demeurant ... ; M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.