La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A... en maintenant ce dernier sous mandat de dépôt pour une durée de quatre mois à compter du 8 mars 2017 ; "aux motifs que M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bayonne, 24 septembre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) ayant refusé de lui verser les

V... à raison des fautes de conduite commises par ce dernier, la cour d'appel a estimé que M.

X... au paiement d'une certaine somme en deniers ou quittance, en principal et intérêts ; que le bailleur ayant fait délivrer à M.

Y... du chef du délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

X..." ; qu'il s'agissait là d'une obligation générale ; qu'en énonçant que l'architecte X... n'est pas intervenu en tant que géologue, la mission de ce dernier se limitant à un visa architectural, donné

[C] [C] et [Z] [V], que ces derniers pouvaient avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ministérielles. 5.

importe cependant de relever, d'une part, que quand bien même l'état de réveil de Philippe Y... lui paraissait-il acquis, Béatrice X... ne pouvait exclure l'éventualité d'un réendormissement de ce dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

, et du côté de sa mère deux demi-soeurs et deux demi-frères ; que lui est resté en Algérie jusqu'à ses vingt-sept ans, et a été élevé par sa grand-mère paternelle ; qu'il venait en France pendant les

Elle était chargée de mission au sein du pôle formation au dernier état de la relation contractuelle. 2. La salariée a été élue déléguée du personnel le 17 mai 2016. 3.

[W] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ; - condamné M.

I..., qui pilotait sa motocyclette assurée auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit

X... de lui en rembourser le tiers ; que ce dernier a assigné MM.

», la circonstance que les tapis convoyeurs défectueux n'avaient pas été posés par une autre personne que la société MI2S ou ses éventuels sous-traitants ; qu'en soulevant d'office un tel moyen de défense