LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TUTEUR ASSOCATION ATFPO [Localité 6] NORD demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE

La société Easybike soutient que : - sa requête est recevable ; la CJUE, dans l'arrêt du 23 mars 2021, Mana A.E. c/ AEPP et Attiko Metro A.E., étend les hypothèses dans lesquelles la société ayant remis

algériens, alors que le salaire minimum garanti en Algérie s'élève, à la date de la décision en litige, à 20 000 dinars algériens.

peuple libyen, ci-après le " GPC ") devant le tribunal de première instance de Darnah, qui a rendu un jugement le 31 janvier 2011 condamnant le GPC à payer à Ustay diverses sommes ((i) 1.524.877,323 dinars

D... a acquis en 2003, seule, un bien immobilier sis à TLEMCEN (Algérie) au prix de 2.521.029 dinars (soit environ 25.210 euros d'après Madame G...

n'est pas fait mention de la personne qui s'est occupée de prendre en charge les frais), outre le coût de fabrication d'une stèle réalisée par monsieur Mansour O... à Oran pour un montant de 60 000 dinars

l'appelant) par lequel Monsieur X..., sans référence à la sentence arbitrale, devait céder ses actions à une société de droit français dénommée « TOTAL AFRICA SA » pour le prix de trois millions de dinars

14] de leur demande de dommages et intérêts, Statuant à nouveau, - désigner tel expert qu'il plaira au juge des référés, avec pour mission de : se rendre sur les lieux sur la commune de Dingy-Saint-Clair

Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16313/07 15.11.2005 PECIUL Vitalie ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16317/07 15.11.2005 DÎNGA

Ziya Ergezen le 23 octobre 2010, le tribunal d’instance civil désigna son épouse Mme Dindar Ergezen, et ses enfants, Ilken Ergezen Bağır, Miyase Ergezen Başbuğ, Mehmet Ergezen et Tuncay Ergezen comme héritiers

plan avaient, au plus tard à cette date, connaissance de la compensation litigieuse puisque le rapport mentionne : « lorsque le groupe CAILLE (CAIDAR) a racheté les sociétés commerciales du groupe DINDAR

2023 puis d’un récépissé valable jusqu’au 31 décembre 2023, soit pendant la durée de son détachement par le gouvernement algérien auprès de la mosquée de Paris afin d’exercer les fonctions de mourchida dinia

On 31 August 2001 the Municipal Court awarded the applicant 22,400   Dinars on this account. On 5 November 2004 the applicant sought enforcement of this decision.

This sum, which covers any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs, shall be paid in dinar counter-value, free of any taxes that may be applicable and to an account named by the applicant.

Dina ROŞCA 1987 Moldovan Hîrtopul Mare  

in respect of the application registered under no. 3759/08 before the European Court for Human Rights This sum, which covers any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs, shall be paid in dinar

The Republic of Serbia undertakes to pay to the applicant... ex gratia 4,500 euros, converted into Serbian Dinar, at the mid-market rate, which amount will cover for any non-pecuniary damage as well as

Or, il n’est pas contesté que le père du requérant a perçu en 2018 et 2019 une pension de retraite d’un montant annuel de 36 022 dinars algériens, soit environ 2760 euros, une somme nettement supérieure

Toutefois, la seule production de deux ordres de virement en date des 16 et 17 mai 2016 pour des montants respectivement de 10 millions et de 5 millions de dinars algériens, si elle permet de constater

Lyon ; il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour puisqu'il a fourni son relevé bancaire algérien démontrant qu'il dispose au 13 mars 2023, d'un solde total de 2.600.000 Dinar