Belgique ; que cette faillite a été " excusée " ; qu'en d'autres termes, elle a été clôturée pour extinction du passif ; que Progifrance, qui n'a pas déclaré de créance, n'a plus aucun titre à faire valoir

de l'article susvisé ainsi que de l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que dans leurs conclusions régulièrement déposées en cause d'appel les prévenus faisaient valoir

que, par ailleurs, la présence de dirigeants identiques au sein du groupe et celle de la holding Progim dans l'actionnariat de la société Ranc, l'intervention des dirigeants de Progim dans certains domaines

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'accorder le coefficient 185 aux agents administratifs, les juges du fond ont violé les articles 1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Janvier 2026 [C] FERRAND, président Dominique

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d'une demande de transmission au tribunal administratif de questions préjudicielles portant sur les limites du domaine public ainsi que

s'abstenant de rechercher si la reprise des actes conclus entre la signature des statuts et l'immatriculation n'était pas la seule question inscrite à l'ordre du jour de cette société, ce qui excluait du domaine

le terme ne soit pas employé pour désigner un genre particulier d'agenda, sans répondre au moyen expressément soulevé par elle, dans ses conclusions d'appel, et par lequel elle faisait précisément valoir

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bâti service promotion, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) du Domaine

2019, l'ensemble des postes disponibles au sein du Groupe en France, la procédure de reclassement mise en 'uvre dans le cadre du PSE et notamment le délai de 15 jours dont vous disposiez pour faire valoir

Dominique, épouse Z..., - A...

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er septembre 2021 à 12h00.

Dominique X....

La société Les carrières du vallon fait valoir que l'arrêté en litige conduit à une aliénation d'une partie de la parcelle cadastrée C3490 du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

société et Mme [E] font grief à l'arrêt de leur enjoindre de cesser d'exercer toute activité réservée à la profession d'avocat sous peine d'astreinte, de payer à l'ordre des avocats une provision à valoir

X... et aurait dû faire les démarches nécessaires pour l'inscrire à un stage Essais avion de 3 431 423 francs, bien qu'ainsi que le faisait valoir l'employeur dans ses écritures d'appel, le contrat de

X... vis-à-vis de son époux", du "tempérament excessivement dominateur et tout à fait méprisant" de celle-ci à l'égard de son mari, "essayant toujours exagérément de se mettre en valeur et surtout de rabaisser

Alain Y..., la société Domaine Michel Y... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

Le 4 avril 2011, Mme Dominique X...- Y...