Code civil ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné

disciplinaire prévue par le Code du travail sans pour autant pouvoir contredire cette procédure légale ; qu'en dénaturant le sens et la portée desdites dispositions conventionnelles, la cour d'appel n'a pas donné

X..., en une circonstance, sur la personne de son épouse auraient constitué une violation grave des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

leur accord qu'à la constitution d'une hypothèque au profit de la société caisse de Crédit mutuel du Pays de Sierentz sur les biens donnés à M.

qu'en ordonnant le placement de Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données

l'assureur n'exerçait pas lui-même les recours, l'assuré s'engageait à prendre en charge toutes les mesures propres au paiement des créances garanties et que, par ailleurs, la COFACE avait confirmé avoir donné

et 132-24 du Code pénal, et la mention, sur l'arrêt de condamnation, de ce que lecture a été faite par le président de l'article 132-18 dudit Code établit qu'en toute hypothèse, le président n'a pas donné

agressivité incontestable, sans rechercher si dès lors que tous les salariés grévistes avaient reçu la lettre type les convoquant à un entretien en vue d'un éventuel licenciement sans qu'aucune suite ne soit donnée

; qu'en refusant de prononcer la nullité des opérations d'expertise qui ont donné lieu à l'établissement de deux rapports successifs, le deuxième comportant seul les réponses aux observations de Mme Y

dès lors qu'il serait corroboré par de nombreuses attestations versées par l'épouse, sans préciser de quelles attestations elle prenait ainsi motif, ni analyser leur teneur, la cour d'appel n'a pas donné

X... qui invoquait l'acceptation par son épouse des griefs énoncés contre elle, en raison de ce que cette dernière n'avait pas donné suite au projet d'un divorce aux torts réciproques sans rechercher si

en vue d'une adoption doit être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'adopté ; qu'en décidant que le consentement donné à l'adoption du mineur B... par son représentant légal

.. a écrit que celle-ci "acceptait purement et simplement la proposition transactionnelle" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné

que si la signification à personne s'avère impossible, l'article 663 du même Code exigeant à cet égard que l'huissier de justice fasse mention dans son acte, des formalités et diligences auxquelles donne

sont soit des données réglementaires et administratives appartenant au domaine public, soit des données dont Conex dispose dans le cadre de licences " ; que l'annexe technique (article I) définit comme

[L] [V], notary public, n'a pas donné lecture de la procuration donnée par Mme [C] [Z], la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du

un salaire mensuel de plus de 17 000 francs pour une activité quasi nulle à seule fin de tenter d'obtenir des ASSEDIC après la cessation d'activité des indemnités en rapport ; qu'elle a reconnu avoir donné

après une mise à pied intervenue le 23 janvier 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités de rupture, alors que la faute ayant donné