Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA Un rapport a été présenté à l'audience par M.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle

étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Emmanuel

JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

SAINT-QUENTIN EN DATE DU 17 décembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [E] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Assistée par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN présent

APPELANT Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (22), demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

née le 26 Juin 1967 à NANCY (54000) de nationalité Française ... 34110 VIC LA GARDIOLE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle CARRETERO, avocate au barreau

rendu le 14 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle famille N° Section : 3ème N° RG : 10/11572 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Emmanuel

[B] et Mme [Y] de toutes leurs demandes ; - de dire que les sommes séquestrées entre les mains de Me [D] [W] seront libérées à leur profit sur simple présentation de l'arrêt à venir devenu définitif ;

avocat au barreau de Grenoble substitué et plaidant par Me Simon Chauvet de la SELARL Robichon & associés, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2017J00084 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.04.18 à : Me Mélina PEDROLETTI, Me Emmanuel

par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-DAVID & Associés, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphanie STAEGER, avocat au barreau de Lyon Monsieur Emmanuel

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, outre le fait qu’elles intéressent tout au plus une exception de connexité ou de litispendance, et non une exception d’incompétence, la circonstance que le présent litige présente un lien

Le présent arrêt sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction est intervenue le 15 septembre 2021.

déférée à la cour : ordonnance rendue le 26 Février 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2013R01319 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

Il avance qu'il a mis fin à son activité de poissonnier ambulant pour venir aider son père.

perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent