GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

La société Esty, dont le représentant légal est M. A B, exploite un bar à l'enseigne " Au P'tit Garage ", situé 63 rue Jean Pierre Timbaud dans le onzième arrondissement de Paris.

été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 janvier 2026 concernant : ESTA

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

Elle soutient que : - à titre principal, la demande de la commune de Montargis est irrecevable au titre des travaux de reprise de la toiture en ce qu’elle est présentée globalement à son encontre ; la

Dans cette hypothèse, le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyens ; - le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 382000, le

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 janvier 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

enregistrée le 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est

Article 2 : L'ordonnance n° 371792 du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2014 est déclarée nulle et non avenue.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

D E C I D E : --------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A et autres est rejeté.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.