Considérant ce qui suit : 1.Mme C, ressortissante albanaise née le 16 août 1998, est entrée en France aux côtés de ses parents et ses frère et sœur le 23 février 2013, selon ses déclarations.

Outre que le parcours ainsi suivi par la requérante ne présente pas un caractère cohérent, il ressort des bulletins de note produits par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui de ses écritures en défense

de licence mention " droit, économie, gestion " parcours " science politique " qu'il a validée au cours de l'année universitaire 2017-2018.

four à l'aide d'une benne pesant 1,8 tonne, attachée par quatre filins d'acier à un palan, lui-même accroché à un pont roulant qui devait la remonter dans l'atelier situé cinq mètres plus haut, en passant

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Frédérique

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur

Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " du 10 mars 2008 au 9 mars 2009, puis du 10 mars 2009 au 3 janvier 2017, à la suite de la souscription d'un pacte civil

F soutient que son frère réside en France, où sa demande d'asile est en cours d'examen.

de vie, douloureux, l'ayant conduit à quitter la Syrie, en laissant ses enfants à la garde de son ex-époux violent pour rejoindre en France son frère, qui a acquis la nationalité française et qui l'a

le 16 avril 2021 du fait de cette tutelle, qu'une mainlevée de celle-ci a été décidée le 27 octobre 2022 à la demande du conseil départemental du Val-de-Marne au motif de la présence en France de son frère

DBVL-V-B7G-SWYM Société GLOBAL NUTRITION INTERNATIONAL C/ Société SANLUC INTERNATIONAL NV Copie exécutoire délivrée le : à : Me PALICOT

APPELANT Monsieur [I] [K], exerçant l'activité d'avocat sis [Adresse 2] - [Localité 8], Né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12] Demeurant [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Me Frédérique

décision de refus de séjour : - elle n'est pas motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation en ce qu'il n'a notamment pas fait mention de la présence en France de son frère

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en retraçant, en particulier, le parcours universitaire de M.

dernier et son épouse attestent de leurs liens de proximité avec le requérant, qu'ils ont hébergé pendant plusieurs années avant qu'il soit accueilli dans un appartement associatif dans le cadre de son parcours

Il expose en outre le parcours universitaire de M.

contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 411-1 et L. 611-1, et mentionne qu’eu égard au défaut de progression et de cohérence du parcours

parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par Violaine HAMIDI, présidente, assistée de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY

Dans sa requête, elle a expliqué que son beau-frère, Halil Sabuktekin, aurait entamé une poursuite des assassins de son frère.

la société Reza-Gem, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1993, qui, après relaxes partielles dans la procédure suivie notamment contre les frères